Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur un souhait formulé par les acteurs locaux de l'insertion, mais aussi par de très nombreux responsables de collectivités territoriales : l'introduction d'un critère de « mieux-disant social » dans les marchés publics. Cette disposition viserait, par exemple, à favoriser l'organisation et l'application, dans le cadre de l'exécution du marché, d'actions de formation professionnelle, de mise à niveau et d'adaptation à l'emploi. Certaines collectivités territoriales ont déjà pris, depuis quelques années, ce type d'initiative. Pourtant, leur généralisation est freinée par l'absence de cadre législatif précis et l'incertitude juridique qui entoure cette pratique. Or, incontestablement, l'introduction du critère de « mieux-disant social » permettrait d'utiliser la commande publique comme un levier des politiques d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle des publics en grande difficulté. Elle pourrait ainsi relayer efficacement les efforts déployés aux niveaux national et local, en fondant les conditions d'un partenariat réel entre les entreprises soumissionnaires et les dispositifs publics tels que les programmes TRACE ou les PLIE. Le développement de ce procédé s'incrivant, par conséquent, dans les objectifs gouvernementaux en matière de formation professionnelle, elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être prises pour lui donner une impulsion décisive.