Réponse publiée le 22 mars 1999

Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que peuvent faire naître pour les associations certaines formalités administratives liées à l'embauche, ainsi que leurs éventuelles conséquences tant en termes de limitation de leur action qu'en terme de développement de l'emploi. La mise en oeuvre des mesures annoncées le 3 décembre 1997, suit au rapport remis au Premier ministre par M. le député Dominique Baert a déjà considérablement simplifié la vie de l'employeur grâce à l'allègement des formalités liées à l'embauche, la simplification du bulletin de paie, la suppression et l'harmonisation d'obligations déclaratives dans les domaines fiscal et social, et l'amélioration des relations des employeurs avec l'administration et les organismes sociaux. S'agissant plus particulièrement de l'extension du dispositif du chèque emploi-service aux associations, il convient de rappeler que sa mise en place pour les particuliers employeurs a été « facilitée » par le fait que les employés de maison ne sont couverts que par une seule convention collective, contrairement aux salariés du secteur associatif qui eux dépendent de multiples conventions collectives. En outre, le particulier employeur, par mesure dérogatoire, part du salaire net qu'il verse à son employé et prend à sa charge les cotisations patronales et salariales qui lui sont actuellement calculées par l'URSSAF de Saint-Etienne. Dans ce régime dérogatoire, le salaire brut découle du salaire net pour déterminer le montant net de la rémunération. En d'autres termes, l'extension du chèque emploi, ou la mise en oeuvre d'un dispositif analogue, nécessitera au préalable l'accord des partenaires sociaux sur la fixation d'une rémunération nette, forcément approximative, compte tenu des nombreux éléments variables qui composent le bulletin de paie (durée du travail, heures supplémentaires, avantages en nature...). Une régularisation devra alors intervenir le mois suivant. La mise en oeuvre d'un dispositif de ce type aurait l'avantage de réduire fortement la charge administrative qui incombe à l'employeur qui se verrait ainsi dispensé du calcul des cotisations sociales pris en charge par l'URSSAF, voire de l'édition du bulletin de paie.