Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des 26 grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique qui accueillent 17 000 étudiants en formation initiale, continue ou par l'apprentissage. Ces écoles sont financées, d'une part, par les frais de scolarité versés par les familles et qui s'élèvent à 30 000 francs en moyenne par an et par élève, d'autre part, par la taxe d'apprentissage des entreprises (100 millions de francs) et, enfin, par les autres produits, pour la plupart exceptionnels, dont les prestations aux entreprises qui sont de l'ordre de 150 millions de francs. La participation de l'Etat est de 63,5 millions en 1999, soit 6 350 francs par étudiant. L'équilibre financier de ces établissements est menacé car la participation des familles ne peut être augmentée et la part des entreprises tend à diminuer par l'application de mesures réglementaires. Dans la mesure où les formations que ces écoles dispensent entrent bien dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, il lui demande de lui indiquer ses intentions pour engager le Gouvernement dans une participation financière à l'activité de ces établissements qui remplissent une mission de service public unanimement reconnue.