Réponse publiée le 30 octobre 2000

Le protocole d'accord signé le 10 juillet dernier par le ministre chargé de la fonction publique et six organisations syndicales prévoit des modalités spécifiques de titularisation pour les agents des trois fonctions publiques. Celles-ci viendront s'ajouter à titre provisoire aux voies ordinaires de recrutement dans les différents corps de la fonction publique. Le protocole s'applique à l'ensemble des enseignants non titulaires des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus, pour les maîtres auxiliaires des établissements publics d'enseignement concernés par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, des examens professionnels pourront être organisés. Ces mesures seront traduites dans un projet de loi du Gouvernement. Par ailleurs, les épreuves des concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) pour les sections correspondant aux disciplines d'enseignement professionnel sont modifiées à compter de la session 2001. Cela permettra davantage de prendre en compte la compétence professionnelle des candidats. Les concours internes du CAPES sont notamment accessibles aux maîtres auxiliaires justifiant d'un diplôme sanctionnant trois années d'études postsecondaires et de trois années de services publics. Les concours internes du CAPET et du CAPLP sont ouverts aux maîtres auxiliaires justifiant d'un diplôme sanctionnant deux années d'études postsecondaires et de trois années de services publics (ainsi que, dans les sections du CAPLP interne correspondant aux spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV [baccalauréat] au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, aux maîtres auxiliaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics). Enfin, la décision de réemploi des maîtres auxiliaires déjà garantis depuis trois ans et donnant satisfaction sur le plan pédagogique est maintenue à l'occasion de la présente rentrée.