Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998 relatif aux recettes instituées au profit des Voies navigables de France. En matière d'ouvrages de traitement des eaux résiduaires, ce texte prévoit que la redevance, au titre de l'occupation de domaine public fluvial, est calculée non pas en fonction du volume effectivement rejeté mais du « volume maximal annuel rejetable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci ». Ce mode de calcul pénalise financièrement les collectivités territoriales ou établissements publics qui ont augmenté la capacité de traitement et de rejet de leurs ouvrages d'assainissement, pour les mettre notamment en conformité avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.