Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles, à ce jour, le décret d'application de l'article 9 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière n'a pas encore été publié. Cet article ne pose aucun problème particulier de transposition. Il dispose en effet que les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Tandis que la France déplore chaque année 8 500 morts sur ses routes et qu'elle se place particulièrement mal vis-à-vis de ses partenaires européens, alors qu'en cette année 2000 la sécurité routière s'est vu attribuer le label de « grande cause nationale », et que 10 à 15 % et des accidents de la route graves ou mortels impliquent des conducteurs usagers de drogues et que ce chiffre atteint même 25 à 30 % dans les grandes agglomérations la nuit et le week-end, ce retard s'avère incompréhensible, inexplicable et chaque jour davantage insupportable.