Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord passé, le 23 mars dernier, entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Cet accord a mis un terme au litige qui opposait l'Etat et ces organismes sociaux depuis de nombreuses années avec pour conséquence la suspension, depuis 1996, des points de retraite complémentaire attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Dans la réponse à la question écrite n° 41751, publiée au Journal officiel du 24 avril dernier, était indiqué sans plus de précision que l'accord sus-cité « prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire ». Or il semblerait que le financement, qui doit s'effectuer sur plusieurs années, ne couvre la dette de l'Etat qu'à hauteur de 70 %. Il lui rappelle que les personnes concernées, qui ont été affectées par la perte d'un emploi, sont toujours inquiètes quant au montant de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'elle a l'intention de mettre en oeuvre afin de régulariser cette situation.