Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur et, en particulier, l'énergie géothermique, au regard de la justice fiscale et de l'exigence environnementale. Depuis janvier 1999, le Gouvernement a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz mais pas aux réseaux de chaleur. La directive européenne 92/77 ne comprend que les mots : « électricité » et « gaz », l'absence du mot « chaleur » étant manifestement le résultat d'un oubli. Cette situation est injuste pour les 800 000 familles concernées habitant le plus souvent des quartiers de logements sociaux que la politique de la ville cherche à réhabiliter et qui subissent aussi une augmentation importante de leurs charges de chauffage. Les réseaux de chaleur sont en outre un outil majeur de la politique de maîtrise de l'énergie et de l'environnement. Cette situation fiscale n'a aucune justification de fond mais l'administration fiscale semble bloquée par la rédaction erronée de la directive européenne, alors que la France est le seul pays en Europe qui applique des taux de TVA différents aux réseaux. Il lui demande de mettre à profit la présidence française pour réparer cette erreur de rédaction de la directive et de bien vouloir faire appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur, dès maintenant.