régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. Cette loi présente plusieurs inconvénients. Notamment des personnes se trouvent exclues du fait que les salaires perçus durant la période de référence de 5 années avant la retraite fixée par les textes sont trop faibles pour ouvrir droit aux prestations. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de remédier à cette situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 juin 2000