Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des entreprises de la branche des services de l'automobile, dans le cadre de la mise en place des 35 heures, en raison de la pénurie de main-d'oeuvre que connaît ce secteur d'activité. En effet, les problèmes actuels de recrutement en personnel qualifié et l'alourdissement de la charge salariale consécutive aux 35 heures sont deux écueils interdépendants dont cette profession ne saurait s'extraire sans l'adoption de mesures transitoires par le Gouvernement. La spécificité de ces métiers, majoritairement centrés sur la réparation, ne permet pas de dégager des gains de productivité comparables à ceux de l'industrie. En outre, la grande majorité de ces micro-entreprises ne pourra pas compenser la réduction du temps de travail, en embauchant des salariés à temps partiel, dans la mesure où il n'y a précisément pas de main-d'oeuvre qualifiée disponible sur le marché de l'emploi. De plus, il existe des disparités entre les entreprises de moins de vingt salariés et les PME de plus de vingt salariés dans le passage aux 35 heures : les secondes vont en effet tenter « d'aspirer » les salariés des premières, les pénalisant davantage, alors qu'elles sont, dans le même temps, tenues d'assurer les horaires d'ouverture importants avec de très faibles effectifs. Dans ce cadre, le recours aux heures supplémentaires constitue la seule voie pour une majorité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande sa position sur les propositions faites par ce secteur d'activité, à savoir, d'une part, la compatibilité de l'allégement des cotisations patronales instauré par la loi du 19 janvier 2000 avec un recours aux heures supplémentaires qui resteraient structurelles tant que le marché du travail ne permettrait pas d'embaucher et, d'autre part, le déclenchement du seuil de mise en oeuvre du repos compensateur légal à partir du contingent conventionnel d'heures supplémentaires.