Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de rapatriés d'Algérie pour bénéficier des mesures édictées successivement par les lois du 15 juillet 1970, du 2 janvier 1978, du 16 juillet 1987, concernant la suspension de poursuites, aussi bien à leur encontre qu'à l'égard de celle de leur caution pour le remboursement des prêts qu'ils ont dû contracter pour se réinstaller. Il s'avère, en effet, que ces compatriotes n'ont pas accompli dans les délais les formalités administratives nécessaires. Afin de régler définitivement les problèmes liés à leur réinstallation, il est indispensable de prévoir la levée de cette forclusion. Il ne resterait plus alors que quelques cas sociaux qui pourraient être étudiés comme s'y étaient engagés les repésentants gouvernementaux à la tribune de notre assemblée, lors des commissions CODAIR. Ces mesures permettraient de refermer définitivement ce contentieux qui perdure depuis plus de trente-huit ans. Aussi, il lui demande de l'informer sur les suites qu'il compte réserver à la présente demande.