Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines conséquences des directives CEE 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 et CEE 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 établissant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Ces règles s'appliquent à la gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux, et notamment des orthophonistes, ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne. Or, des organisations représentatives de la profession s'inquiètent de voir le nombre de demandeurs souhaitant - et, in fine, autorisés à - exercer en France augmenter d'année en année, alors que depuis 1987 une régulation restrictive des flux de formation (numerus clausus) a été mise en place dans notre pays dans le but de maîtriser la démographie professionnelle. Il semblerait en outre que tant la durée de la formation, que son contenu soient extrêmement variables d'un pays à l'autre, au détriment des étudiants suivant leurs cursus en France ; un nombre croissant de citoyens français profitant même de conditions plus favorables pour obtenir leur diplôme dans des pays francophones limitrophes du nôtre, avant de revenir exercer en France. Or, la commission restreinte chargée d'examiner au cas par cas les dossiers des demandeurs tendrait aujourd'hui à avaliser cette pratique. Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions elle entend initier pour parvenir à une meilleure harmonisation des formations au niveau européen, qui ne laisse pas aux étudiants inscrits en France le sentiment d'une profonde iniquité.