Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un souhait formulé par de très nombreuses structures d'insertion par l'activité économique : l'introduction d'un critère de « mieux-disant social » dans les marchés publics. Pour l'heure, celles-ci sont confrontées à des obstacles juridiques mais aussi financiers. En effet, le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics. Cette règle fait l'objet d'aménagements de la part des collectivités locales, mais l'incertitude juridique qui entoure cette pratique ne favorise pas son développement. Quant aux organismes oeuvrant dans l'insertion ils ne peuvent pas, du fait de contraintes spécifiques (sur-encadrement, moindre productivité, etc.), afficher des tarifs concurrentiels face aux entreprises traditionnelles. Or, de l'avis de tous, l'introduction du critère de « mieux-disant social » permettrait d'utiliser la commande publique comme un lévier des politiques d'emploi et d'insertion professionnelle des publics en grande difficulté. Elle pourrait ainsi relayer efficacement les efforts déployés aux niveaux national et local, en fondant les conditions d'un partenariat réel entre les entreprises soumissionnaires et les dispositifs publics tels que les programmes TRACE ou les PLIE. Le bien-fondé de cette mesure comme son efficacité en termes d'insertion étant établi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre en la matière.