coopération judiciaire
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères surla convention de Dublin. Signé le 27 septembre 1996 par les ministres des affaires intérieures et de la justice, ce texte permet d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. La ratification de cette convention représenterait une avancée certaine, non seulement pour la construction d'une espace judiciaire européen, mais aussi pour la lutte contre le terrorisme. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si la France entend montrer l'exemple à ses partenaires européens en ratifiant la convention de Dublin dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997