Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les artisans taxis, du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Le décret précité réglemente le transport des marchandises réalisé avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il impose une nouvelle obligation aux artisans taxis qui effectuent, à titre occasionnel ou accessoire, une activité de transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...), en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Pour pouvoir exercer leur activité, les artisans taxis devront en effet être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, inscrits au registre des transporteurs et des loueurs et répondre de leur capacité professionnelle par un justificatif, délivré par le préfet de région, à l'issue d'un stage obligatoire d'une durée de dix jours consacré à la réglementation du transport routier de marchandises. L'activité de transports de marchandises est, pour les artisans taxis, certes accessoire, mais n'en constitue pas moins un complément de revenu non négligeable. A ce titre, les dispositions du décret apparaissent à la fois pénalisantes et inutiles. D'une part, parce qu'elles obligent des professionnels à abandonner leur entreprise et leur clientèle pendant l'accomplissement du stage. D'autre part, parce qu'elles semblent inadaptées à une profession qui effectue cette activité de longue date. Il convient en outre de rappeler que les artisans taxis satisfont déjà aux exigences de qualification professionnelle, puiqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les mesures dérogatoires aux exigences de capacité professionnelle, prévues par l'article 17 du décret précité et permettant d'être exonéré de la période de formation de dix jours, sont applicables aux professionnels du taxi concernés.