Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application effective de la loi de lutte contre les exclusions dans son volet bancaire. Les personnes à revenus précaires ou à faibles ressources rencontrent chaque jour des difficultés pour ouvrir un compte bancaire. Quand elles y parviennent, elles se heurtent à la tarification excessive des opérations bancaires. La loi dite de lutte contre les exclusions dispose en son article 137 que chacun, quelles que soient ses ressources, a le droit d'ouvrir un compte bancaire assorti d'un service bancaire de base. Or, faute de décret d'application, ce dispositif n'est toujours pas opérationnel. Il souhaiterait en conséquence savoir dans quel délai le Gouvernement entend prendre ce décret d'application.