Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de discrimination persistante que subissent les enseignants des établissements privés sous contrat en matière de cotisations salariales de retraite. A ce jour, en dépit de la loi du 31 décembre 1959 qui pose le principe de parité, l'égalisation des conditions de cessation d'activité entre l'enseignement privé et l'enseignement public ne se trouve pas réalisée pour des maîtres effectuant un service semblable avec des conditions de rémunération identiques. Quand bien même les régimes sont différents, il n'en demeure pas moins que les rémunérations étant les mêmes, fondées sur des grilles indiciaires identiques, la disparité dans les taux de cotisations salariales de retraite amène des écarts considérables dans le traitement net mensuel au détriment des maîtres de l'enseignement privé. C'est ainsi qu'un instituteur au 9e échelon verra son salaire amputé de 5 147 francs brut annuel par rapport à son homologue du secteur public, tandis qu'un professeur certifié percevra 10 012 francs de moins sur son revenu brut annuel par rapport à son homologue fonctionnaire. Parallèlement, des disparités subsistent en matière de charges sociales versées par l'Etat. Les décrets du 28 juillet 1960 modifiés précisent en effet que l'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels, auxiliaires et agréés. Or, si les charges incombant à l'employeur pour les fonctionnaires atteignent 51 686 francs pour un instituteur titulaire et 66 487 francs pour un fonctionnaire certifié, les charges versées par l'Etat pour un instituteur contractuel au même échelon atteignent 24 940 francs et 38 793 francs pour un professeur contractuel certifié. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation en permettant l'égalisation des conditions de cessation d'activité entre les enseignants du secteur privé et du secteur public.