coopération judiciaire
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention de Dublin qui a été signée par les membres de l'Union européenne le 27 septembre 1996. Cette convention a pour objectif d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Or il semble que cette convention n'ait pas été ratifiée par les pays membres de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de lui donner des précisions sur la position que le Gouvernement adoptera face à cette convention.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997