Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir des conventions de préretraite progressive du FNE pour les salariés acceptant de réduire leur activité. En effet, ce type de convention peut être conclu entre l'Etat et les entreprises si la transformation de l'emploi à temps plein des travailleurs âgés en emploi partiel (avec leur accord) permet soit le recrutement d'un ou plusieurs demandeurs d'emploi, soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique. Or depuis mai 1997, suite à l'arrêté du 30 avril 1997, chaque adhésion d'un salarié à cette convention donne désormais lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise et ce quel que soit le type de convention de préretraite conclu. Une dispense de versement est déjà possible : sont concernés les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et le cas d'un cocontractant dans l'incapacité d'assumer cette charge financière. Pourtant, l'application de cet arrêté du 30 avril 1997, risquant de modérer l'adhésion des employeurs à ce type de convention, il lui demande de bien vouloir l'informer des modifications éventuelles qu'elle entend prendre afin que cette procédure devienne efficacement une méthode de réduction du chômage. Par conséquent, il lui demande s'il est prévu une dispense de versement de la contribution financière dans les entreprises où les conditions de travail sont difficiles (travail à la chaîne, sur poste...) et, d'autre part, si une modification de l'arrêté du 30 avril 1997 est à l'ordre du jour.