Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point précis de la loi Sapin du 29 janvier 1993, qui prévoit qu'en ce qui concerne la délégation de service public, l'autorité compétente sur rapport de la commission ad hoc, fait le choix du délégataire après d'éventuelles négociations avec le ou les candidats. La commission, pour émettre son avis sur les différentes offres présentées, s'appuie généralement sur le rapport émis par le bureau d'études chargé de mettre en oeuvre pour la collectivité la procédure susvisée. Ce bureau d'étude, est soit un bureau d'étude privé et, plus généralement, dans le département du Puy-de-Dôme, un service de l'Etat qui est rémunéré pour ce faire. Le ou les rapports établis par ce bureau d'études font partie intégrante de la procédure de délégation et constituent le document au vu duquel la commission émet son avis. En effet, le rapport susvisé contient généralement un comparatif des propositions reçues des différents candidats, avantages et inconvénients de chacune des propositions, prix de chacune d'entre elles et solution technique et tarifaire la plus avantageuse pour la collectivité. Il lui demande donc si, en application de ladite loi, une fois le choix opéré par la collectivité et une fois le contrat conclu, le ou les autres candidats, pour exercer tout recours devant la juridiction compétente, peuvent obtenir copie des documents et notamment du rapport établi par le maître d'oeuvre.