Réponse publiée le 1er janvier 2001

L'assiette et le calcul de l'impôt sur le revenu sont fondés sur les notions de foyer fiscal et de quotient familial. C'est pourquoi les personnes mariées sont soumises à une imposition commune et bénéficient de deux parts de quotient familial. Les personnes qui vivent en union libre sont assimilées à des célibataires et imposées distinctement en fonction d'un quotient familial égal à une part. Le mécanisme du quotient constitue un avantage certain pour de nombreux couples mariés, notamment lorsqu'il existe une disparité importante dans le montant des revenus de chacun des membres du foyer. Par ailleurs, les dispositions de l'article 194 du code général des impôts établissent une stricte neutralité fiscale entre personnes mariées et concubins au regard de la prise en compte de leurs charges familiales. Ainsi, l'existence d'un enfant à charge ouvre droit, dans un cas comme dans l'autre, à une demi-part supplémentaire de quotient familial, soit deux parts et demie pour les couples mariés et une part et demie pour le membre du couple de concubins comptant l'enfant à charge. Certes, en présence d'un enfant majeur imposé distinctement, les contribuables sans charge de famille qui vivent en union libre bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial dès lors qu'ils sont fiscalement assimilés à des célibataires. Au regard des principes qui régissent le quotient familial, dont l'objet est de proportionner l'impôt au nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer, cette majoration constitue une réelle dérogation. C'est pourquoi l'avantage en impôt qui en résulte fait l'objet d'une limitation spécifique égale à 6 130 francs pour l'imposition des revenus de 1999. De ce fait, la situation des personnes mariées et celle des contribuables qui vivent en union libre ne fait pas l'objet de disparités sensibles en matière d'impôt sur le revenu.