Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'application du décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998. Ce décret modifie le décret n° 91-797 du 20 août 1997 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 et qui précise dans son article II-B, alinéa 2, que le « volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci ». Ces modalités sont de nature à engendrer des difficultés financières pour certains établissements soumis audit décret parce que la redevance est calculée, non pas sur le volume effectivement rejeté dans le milieu naturel, mais pour un volume maximum autorisé. Il a donc été suggéré que soit apporté un correctif au texte en vigueur de manière à ne plus pénaliser les collectivités territoriales ou les établissements publics qui ont, en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, mis en conformité leurs ouvrages de traitements des eaux résiduelles. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir sur ce sujet et de lui donner des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre.