Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des médecins à diplôme étranger titulaires du certificat d'université de chirurgie générale. Or l'arrêté du 27 novembre 1963 relatif à la création de ce certificat d'université indique que le régime des études et des examens est identique au régime prévu pour le certificat d'études spécialisées (CES). Il serait donc juste que ces médecins, qui contribuent depuis seize ans ou plus au fonctionnement des hôpitaux publics, puissent bénéficier des mêmes possibilités d'intégration que les médecins à diplôme étranger exerçant d'autres spécialités. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que le certificat d'université de chirurgie générale soit reconnu nationalement et équivalent au CES de cette même spécialité.