POS
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols, un maire est en droit d'assortir un permis de construire de prescriptions allant au-delà des exigences fixées dans le règlement de la zone considérée. Par exemple, en zone U lorsque le règlement du POS n'interdit pas expressément le choix d'un type de revêtement de façades, le maire est-il en droit d'interdire un type de revêtement donné ? De même, en zone NC lorsque ce règlement n'interdit pas expressément l'implantation d'un hangar pouvant abriter des animaux, elle souhaite savoir si le maire est en droit d'assortir la délivrance d'un permis d'une condition interdisant la présence d'animaux dans ce hangar.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001