dénomination
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présente la protection du nom des communes. Or, il semble exister peu de moyens permettant de s'opposer préventivement à des utilisations indues. De plus, avec le développement des sites Internet, certaines personnes n'hésitent pas à utiliser comme adresse le nom d'une commune. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les moyens juridiques dont dispose une commune pour protéger son nom afin d'éviter toute confusion malencontreuse entre des informations officielles et d'autres qui émanent de particuliers.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 5 février 2001