syndicats de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si lors de la dissolution d'un syndicat mixte répondant aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, composé exclusivement de syndicats de communes, il y a lieu de requérir à la fois le vote des syndicats membres du syndicat mixte et celui des communes membres de ces syndicats.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 14 août 2000