personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'organiser un déroulement de carrière à des agents contractuels en les faisant notamment bénéficier de mesures d'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale après avis de la commission administrative compétente pour les agents titulaires du grade correspondant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 21 août 2000