procédure administrative
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si les collectivités locales ou les services de l'Etat sont en droit de ne plus appliquer des procédures issues de textes législatifs ou réglementaires anciens mais qui n'auraient pas fait l'objet d'une abrogation expresse. En cas de litige, elle souhaiterait savoir si ces autorités risquent d'engager leur responsabilité si leur décision s'écarte volontairement de procédures non encore abrogées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 juin 2000