assurance complémentaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle n'est toujours pas paru. La loi instituant cette instance a été votée par le Parlement en décembre 1999, elle devait entrer en vigueur le 1er avril 2000. Depuis cette date, les organisations signataires se trouvent dans une situation de vide décisionnel quant aux mesures d'équilibre financier du régime, car, aux termes de la loi, il appartient au conseil d'administration de l'instance de gestion de gérer le régime local agricole, ce qui ne peut se faire faute de décret d'application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire paraître rapidement ce décret.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 7 août 2000