Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ce décret précise que tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Le fonctionnaire qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de l'année a droit à un congé au prorata de la durée des services accomplis. Cela suppose qu'un agent engagé le 1er janvier peut prétendre, au 30 avril de la même année, à dix jours de congés. Ce même décret octroie une journée de congé supplémentaire pour les agents ayant bénéficié d'un congé de 3 à 5 jours ouvrés ou 2 jours supplémentaires pour un congé supérieur à 6 jours ouvrés entre la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31 décembre. Il souhaiterait avoir confirmation que l'agent ayant bénéficié de 6 journées ouvrées de congé au cours du 1er trimestre peut immédiatement prétendre à bénéficier des deux journées supplémentaires.