Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les droits à payer pour délivrer la copie exécutoire de l'arrêt définissant le capital d'une prestation compensatoire. Un demandeur recevant un jugement favorable pour percevoir une prestation compensatoire sous forme de capital doit acquitter auprès du ministre de l'économie et des finances une somme parfois élevée de droits (droit proportionnel ou progressif, droit de timbre), afin d'obtenir la copie exécutoire de l'arrêt du jugement. La prestation compensatoire accordée avait pour but de compenser la disparité de ressources existant au moment du divorce entre les deux ex-époux. La cour d'appel en accordant ce capital - amputé des droits - a prouvé cette disparité. Cependant, les droits payés par le demandeur au procès ne sont pas recouvrables sur le débiteur. Aussi, par la généralisation de la pratique du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, il serait normal de revoir le problème de ces droits, car si le demandeur ne règle pas les droits réclamés, la copie exécutoire ne lui sera pas délivrée et par conséquent l'exécution de l'arrêt rendu ne pourra être obtenue. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revoir ces droits et ne pas pénaliser des personnes en situation financière difficile.