prestations familiales
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers, notamment communautaire, au regard de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. En effet, fondant leur décision sur les directives résultant d'une lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 28 février 1995, les caisses d'allocations familiales refusent d'attribuer cette prestation à taux partiel aux travailleurs frontaliers. Or, cette situation est profondément injuste puisque les frontaliers bénéficient de l'allocation parentale d'éducation à taux plein, sans compter qu'au niveau du droit communautaire, ce refus ne semble pas reposer sur une base juridique solide. Aussi, souhaiterait-il connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et permettre à cette catégorie de travailleurs de bénéficier des mêmes droits que les autres.
Réponse publiée le 6 avril 1998
Il est précisé à l'honorable parlementaire que le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein est reconnu au parent qui n'exerce plus d'activité professionnelle. De ce fait, l'octroi de la prestation étant lié à la condition générale de résidence en France, les frontaliers n'exerçant plus d'activité et résidant en France avec leurs enfants peuvent en bénéficier, s'ils en remplissent par ailleurs les conditions particulières d'attribution. En revanche, la situation des travailleurs frontaliers communautaires exerçant une activité à temps partiel dans un Etat membre et résidant en France, s'inscrit dans le cadre des règlements communautaires. Leurs droits aux prestations familiales sont en conséquence ouverts au titre de la seule législation du pays d'emploi, la législation du pays de résidence intervenant le cas échéant à titre subsidiaire. De ce fait, l'activité exercée à temps partiel sur le territoire d'un Etat membre ne peut être assimilée à une activité exercée sur le territoire national pour le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998