Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'arrêté du 29 mars 2000, pris en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin. Des centaines de médecins, ayant suivi leurs études dans leur pays d'origine, sont désormais autorisés à exercer en France la pratique de la médecine. Traditionnellement, cette possibilité était réservée aux seuls étudiants des universités françaises, quelle que soit au demeurant leur nationalité. Par la suite, l'application du droit communautaire a entraîné le principe de réciprocité, sous condition de formation équivalente, entre ressortissants de pays d'Etats membres. Compte tenu que l'arrêté ne précise pas la faculté qui a délivré le titre médical aux bénéficiaires de cette disposition et que cette décision intervient dans le cadre de l'application de la loi portant création de la CMU, il lui demande si les épreuves nationales d'aptitude, prévues au deuxième alinéa de l'article 60 de ladite loi ont été organisées et dans l'affirmative si l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'arrêté du 29 mars 2000 les ont subies avec succès.