Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du retard apporté à la publication des décrets concernant la mise en place des pays prévue par la loi d'aménagement du territoire de 1999. En effet, alors que de nombreux groupements de communes souhaitent s'engager dans cette démarche en prévision notamment d'une contractualisation avec l'Etat au titre du XIIe plan, les subventions permettant d'accompagner l'élaboration des chartes de pays et le fonctionnement des conseils de développement sont bloquées en raison de l'absence de décret. De ce fait, les zones rurales et de montagne qui ne disposent pas de personnels permanents à la différence des communautés d'agglomération se trouvent pénalisées dans la préparation de leurs projets. Le Conseil d'Etat ayant refusé de valider le projet de décret sur les pays élaboré par le ministère, il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement entend proposer un nouveau décret et s'il envisage dans cette attente d'affecter les crédits nécessaires aux démarches de chartes de pays.