Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de l'indemnité de fonction des adjoints au maire. L'article 13 de la loi du 5 avril 2000 a inséré un nouvel article L. 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser le montant du plafond des indemnités de fonction des maires, sans pour autant abroger l'article L. 2123-23 du même code. Ainsi l'indemnité des adjoints au maire est calculée par référence à l'ancien barème appliqué jusqu'alors aux maires. Ce double barème remet en cause le principe même de l'article L. 2123-24 qui stipule que l'indemnité de fonction des adjoints au maire est calculée sur la base de 40 % du montant de l'indemnité de fonction des maires. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette situation qui est considérée, à juste titre, par les adjoints au maire comme une injustice et s'il envisage de remédier à cette grave anomalie en prenant dorénavant comme référence le nouveau montant plafond des indemnités de fonction des maires issu de l'article L. 2123-23-1 du code des collectivités locales pour le calcul des indemnités de fonction des adjoints au maire.