Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Le projet de loi relatif à la modernité du code de la mutualité prévoit que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux, au scrutin de liste à un tour avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ainsi, ce mode de scrutin est profondément inégalitaire car il garantit aux fédérations majoritaires de remporter l'ensemble des sièges à pourvoir. Les fédérations minoritaires s'inquiètent alors des conséquences d'une telle réforme. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une représentation égalitaire des fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité.