Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des anciens coopérants bénéficiaires des dispositions de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour remédier au problème de statut rencontré par cette catégorie d'agents de la fonction publique, quatre projets de décret avaient été approuvés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en sa session du 25 mai 1999, puis par le Conseil d'Etat le 28 septembre 1999. Pour l'instant, la publication de ces décrets est suspendue, au motif que les décrets du ministère de l'emploi devraient être publiés au préalable, pour éviter un afflux de postulants. Ces quatre décrets concernent environ 600 agents contractuels de catégories A, B et C en poste à l'étranger au moment de la publication de la loi, actuellement pour la plupart en situation précaire ; ils sont les derniers d'une longue liste de décrets relatifs à l'article 73 de la loi n° 84-16, déjà mis en application. Elle lui demande donc dans quelle mesure ces décrets destinés à clarifier la situation des coopérants pourront être publiés prochainement.