Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du cumul des avantages fiscaux pour les médecins. Un médecin conventionné Secteur 1 est concerné par les dispositions prévues par l'instruction ministérielle du 7 février 1972, qui autorise à déduire 2 % des recettes brutes en représentation de certaines charges, et 3 % d'un abattement spécifique et d'un montant forfaitaire au titre du « Groupe III ». Par ailleurs, étant adhérent d'une association agréée, il bénéficie d'un abattement de 20 % sur son résultat professionnel. L'article 158-4 ter du code général des impôts prévoyait que l'abattement accordé aux adhérents d'une association agréée ne pouvait être cumulé avec d'autres déductions forfaitaires. Depuis, l'article 158-4 bis du CGI, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 qui s'est substitué à l'article 158 ter précité, n'a pas repris cette interdiction de cumul. Pourtant, la doctrine administrative a maintenu la règle qu'elle avait édictée. Dès lors, pour l'imposition des revenus des années postérieures à l'exercice 1984, l'instruction 5 T-1-85 du 14 février 1985, qui édicte une nouvelle interdiction du cumul, est contraire de la loi du 29 décembre 1984 ; il semble donc qu'elle ne peut légalement fonder cette interdiction. C'est en ce sens que le Conseil d'Etat a rendu son arrêt du 20 janvier 1999 n° 183983, dit « arrêt Molusson », réaffirmant ainsi la prééminence de la loi sur l'instruction administrative. La direction des services fiscaux amenée à se prononcer a considéré que cet arrêt du Conseil d'Etat constituait un arrêt d'espèce et a rejeté la demande du médecin de cumuler les avantages fiscaux ; pourtant, le Conseil d'Etat avait déjà jugé dans le même sens à deux reprises, par l'arrêt du 26 octobre 1994 n° 116175 et l'arrêt du 28 novembre 1997 n° 145509. Elle lui demande donc dans quelle mesure la requête de ce médecin est recevable, ce qui semble le cas si l'on se base sur l'article 158-4 bis du CGI et sur les arrêts du Conseil d'Etat.