Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs handicapés et la politique d'insertion menée par son ministère. Nombreux sont les exemples de ces agriculteurs handicapés qui, tentant de reprendre des terres libres contiguës à leur exploitation, se sont vu refuser de telles demandes. Les stipulations du code rural (art. L. 331-1 et suivants) au sujet des opérations d'installation ou d'agrandissement d'exploitation privilégient à juste titre l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation de taille modeste par rapport à l'agrandissement d'une exploitation plus importante. Cependant, cette législation ne prévoit pas de discrimination positive pour les agriculteurs handicapés. Considérant que ce problème mérite attention, elle lui demande s'il est envisagé de modifier les articles concernés, de sorte que les institutions impliquées doivent également prendre en considération la situation de santé du ou des demandeurs d'autorisation d'exploiter. De même, elle demande quelles mesures complémentaires le ministère de l'agriculture et de la pêche entend prendre, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, en faveur d'une meilleure insertion des agriculteurs handicapés dans le monde agricole.