chômage : indemnisation
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
L'allocation pour chômeur âgé prend en compte les années de travail pour lesquelles l'employé a cotisé auprès de la caisse de retraite française. Lorsqu'il a effectué une partie de sa carrière en Allemagne, la caisse régionale d'assurance vieillesse ne prend pas en compte les années, et donc les montant des allocations versées par l'Assedic pour les chômeurs, lorsque celle-ci accepte de les verser, est substantiellement diminué. M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures qu'elle compte prendre pour obtenir des caisses de retraite qu'elles respectent les directives européennes sur l'équivalence entre les années passées dans tous les pays de la Communauté.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
Une instruction ministérielle a été adressée le 14 octobre 1997 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui demandant expressément de délivrer aux personnes ayant eu la qualité de travailleur migrant et qui souhaitent bénéficier de l'allocation pour chômeur âgé une attestation de reconstitution de carrière mentionnant les périodes d'assurance validées par les régimes français de retraite de base ainsi que les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'espace économique européen. La CNAVTS a diffusé ces instructions aux caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse par circulaire n° 75/97 du 29 octobre 1997.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998