Question écrite n° 48171 :
collectivités locales : calcul des pensions

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de puériculture. Depuis de nombreuses années, les salariés de cette profession demandent l'intégration de la prime de sujétion à leur salaire de base, qui, depuis la mise en place du régime indemnitaire et plus spécialement du décret n° 73-973 de la filière sociale, n'est toujours pas prise en compte. Chaque changement de municipalité risquant de remettre en cause cette prime, qui ne représente pas moins de 10 % de leur salaire de base, laisse dans l'incertitude les auxiliaires de puériculture tant pour la reconnaissance de leur profession que pour le devenir de leurs retraites. Leur disponibilité et leur responsabilité dans l'éducation des jeunes enfants sont parmi les nombreux éléments qui peuvent justifier leur requête. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions seront prochainement prises afin que la reconnaissance de leur qualification personnelle soit prise en considération dans la détermination de leur salaire de base.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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