Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrôle des délégations de service public. Sous l'effet conjugué de fusions, acquisitions, filialisations, certains groupes industriels comptent parmi leurs filiales des entreprises délégataires de service public qui subissent directement les conséquences des options stratégiques prises par leur maison mère, se traduisant notamment par un alourdissement des frais de centre ou par une préemption des provisions pour renouvellement des équipements au profit d'autres filiales. Ces conséquences portent atteinte à la qualité du service rendu, sans qu'il soit possible à l'autorité délégante de s'y opposer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens de contrôle et d'opposition dont dispose l'autorité délégante du service public à l'encontre de la maison mère de l'entreprise délégataire.