Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions de représentativité des différentes fédérations mutualistes prévues pour les élections au sein du Conseil supérieur de la mutualité dans le projet de réforme du code de la mutualité, portant transposition des directives CEE 92/49 et 92/96. Le mode de désignation des représentants des mutuelles, unions et fédérations prévoit une élection régionale selon un mode de scrutin qui favorise la fédération majoritaire et lui garantit de remporter l'ensemble des sièges au détriment des autres mutuelles comme la FNIM. Les différentes fédérations mutualistes s'inquiètent donc de cette situation, renforcée par les nouveaux pouvoirs attribués au Conseil supérieur notamment dans le domaine des agréments des mutuelles. Il lui demande en conséquence quelles modifications il envisage d'apporter au projet de loi afin de respecter l'équilibre dans la représentation des divers mouvements mutualistes qui regroupent des millions d'adhérents.