congé de maternité
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de révision de la convention 103 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Ce projet prévoit la suppression du congé postnatal obligatoire de six semaines, la suppression de l'interdiction absolue du licenciement durant le congé de maternité et la suppression du financement des prestations en espèces par l'assurance sociale obligatoire. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001