Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le moins regrettables que ne manquerait pas d'avoir une généralisation des décisions telles que celle rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 10 septembre dernier accordant aux Témoins de Jéhovah le bénéfice d'une disposition du code des impôts exonérant de taxe foncière les édifices affectés à l'exercice du culte. Il serait en effet pour le moins regrettable de voir des mouvements sectaires et classés comme tel par la commission d'enquête parlementaire qui avait rendu son rapport au mois de janvier 1996 bénéficier d'exemptions fiscales normalement réservées aux seules associations cultuelles. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, en collaboration avec M. le ministre de l'intérieur chargé des cultes, pour éviter que des mouvements classés comme sectes puissent, grâce aux nombreuses procédures judiciaires engagées à travers l'ensemble du territoire national, se voir ainsi offerte la possibilité de bénéficier d'exemptions fiscales réservées aux seules associations cultuelles.