Réponse publiée le 9 octobre 2000

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Ce plan, dont la quatrième étape doit trouver sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2001, vise à rapprocher progressivement les prestations de ce régime de retraite de celles des autres régimes, notamment du régime général. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse servi à une personne seule, soit, en valeur 2000, 42 910 francs. Ce montant de 42 910 francs correspond à 50 % du SMIC, c'est-à-dire à la pension garantie à un salarié rémunéré au SMIC durant toute sa carrière. Les différences existant entre les modalités de calcul des pensions de retraite du régime des exploitants agricoles, d'une part, et du régime général, d'autre part, doivent être considérées dans leur ensemble : ainsi, le calcul de la pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années est moins justifié dans le régime agricole, où les intéressés acquièrent des points en fonction de leur revenu et dont il faut rappeler par ailleurs le caractère redistributif pour les plus faibles revenus, que dans le régime général. Par ailleurs, un alignement sur ce point des modalités de calcul des pensions des agriculteurs amènerait logiquement à réaliser dans le régime agricole, comme c'est déjà le cas dans le régime général, l'extension de trente sept années et demie à quarante années de la durée d'assurance et de périodes équivalentes nécessaires pour obtenir le taux plein. S'agissant du rythme de paiement des retraites des personnes non salariées de l'agriculture, il convient d'observer que les pensions de retraite des artisans et commerçants étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre. La mise en oeuvre de la mensualisation ne s'est donc pas traduite par un surcoût. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une mensualisation du paiement des pensions entraînerait donc pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à deux mois de prestations, soit environ 8,3 milliards de francs. Ce coût devrait être assuré par l'Etat, le régime agricole ne disposant d'aucune réserve permettant de financer la mensualisation. Les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions, conformément au plan pluriannuel arrêté par le Premier ministre lors de la table ronde agricole du 21 octobre 1999.