Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Hériaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application de plus en plus fréquente, par ses services, des textes relatifs à l'affichage (lois du 29 décembre n° 79-1150 et du 2 février 1995 n° 95-701). Ces textes précisent en particulier l'article 6 du décret d'application n° 80-923 du 21 novembre 1980 « qu'aucune publicité ne peut dépasser une surface de 16 mètres carrés dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants ». Or dans beaucoup d'entrées de villes, ou le long du périphérique à Paris (par exemple face au stade Charléty), il est flagrant de constater une prolifération, encouragée par le laxisme des pouvoirs publics, des toiles publicitaires de plusieurs dizaines de mètres carrés, en infraction totale avec la loi. De même, s'il paraît positif pour l'environnement que les toiles peintes couvrant les immeubles en ravalement de façades puissent comporter des éléments décoratifs, elles n'en demeurent pas moins soumises à la législation des textes cités plus haut et ne doivent de ce fait inclure aucune publicité de plus de 16 mètres carrés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revenir à l'application stricte des textes concernant l'affichage.