Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation d'un projet de décret modifiant le décret n° 85-1390 du 27 octobre 1985 relatif à la tarification des émoluments des administrateurs et mandataires judiciaires. Les mandataires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires sont des collaborateurs du service public de la justice. Ce projet de décret diffusé il y a quelques semaines se traduit pas une réduction considérable des conditions financières de l'accomplissement de leur mission. Cela a été établi par des simulations incontestables émanant d'organismes indépendants et de l'association syndicale de leurs 3 000 salariés. Les professionnels, si le projet était adopté, se verraient condamnés par l'impossibilité où ils se trouveraient d'accomplir les diligences prévues par la loi et ainsi voués à une disproportion quasi certaine avec son contingent inévitable de licenciements alors même qu'ils exercent depuis des années sans rémunération ni remboursement de frais pour un nombre de dossiers impécunieux en augmentation constante. En conséquence, il lui demande si elle entend signer ce projet en l'état et, si oui, selon quel calendrier.