Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficile mise en application des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). En effet, les CTE sont la pièce maîtresse de la loi d'orientation agricole de juillet 1999. Ces contrats à la fois économiques, environnementaux et sociaux, signés pour cinq ans entre chaque agriculteur qui le souhaite et l'administration, et qui définissent la nature et le volume des aides publiques, devraient atteindre 50 000 avant la fin 2000. De plus, ce dispositif devrait permettre le renouvellement des générations d'agriculteurs. En 1999, 7 000 installations étaient dénombrées, alors que pour assurer ce renouvellement, il en faudrait 11 à 12 000. Or, depuis le début de l'année seulement quelques centaines de ces contrats ont été signés. Au-delà des aspects administratifs qui deviennent insurmontables, le coût de la réalisation de ces CTE est plus élevé que ce qu'il rapporte au candidat. Le CTE prend en charge 30 % des investissements matériels. Ce plafond est inadapté car un investissement de 1 000 francs n'a pas le même impact qu'un investissement de 100 000 francs sur la trésorerie d'un agriculteur. Il en va de même pour la fourchette qui prévoit un lissage des aides publiques entre 135 000 francs et 165 000 francs sur cinq ans. Cette somme est dérisoire et oblige les exploitants à réduire le contenu des actions. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir les objectifs fixés par la loi d'orientation agricole pour améliorer l'efficacité des politiques agricoles et permettre aux agriculteurs de prendre un nouveau départ dans l'économie européenne et mondiale.