Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration bénéficient, quant à elles, d'un taux réduit ou d'exonération de TVA. Deux décisions récentes du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 2000 et du 17 mai 2000, viennent de condamner les distorsions existant entre les formes de restauration. De plus, au regard du droit communautaire, l'application d'un taux réduit de TVA en France est envisageable puisque 8 pays européens bénéficient actuellement d'une dérogation leur permettant d'appliquer un taux réduit de TVA à ce secteur économique. Dans la mesure où l'harmonisation des taux de TVA à un niveau réduit générerait de nombreux emplois et supprimerait les distorsions de concurrence existant entre les différentes destinations touristiques européennes, il lui demande s'il envisage d'appliquer une réduction du taux de TVA à toutes les formes de restauration.